LES ÉTABLISSEMENTS DU RAVIN BLEU
Conditions Générales de Vente - Location de salles
Les conditions générales de vente précisent les conditions de mise à disposition des salles et espaces des ÉTABLISSEMENTS DU RAVIN BLEU pour des besoins ponctuels d’organisation d’événements : réunions, formations, recrutements, séminaires, conférences...
Article 1 : Nature de la manifestation
La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation.
Article 2 : Nature des prestations et conditions financières
Les tarifs et les conditions de location sont ceux stipulés dans le devis dûment signé par le preneur et les conditions générales de vente. La location comprend l'espace souhaité avec la fourniture du matériel précisé dans le devis. la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage ou climatisation).
Les prestations supplémentaires (boissons variées, pause petit-déjeuner, pause gourmande corbeille de fruits, buffet cocktail, plateau sandwich, plateau-repas, formule déjeuner à l’extérieur et prestations complémentaires) devront être spécifiées par écrit et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 3 : Durée et horaires de la manifestation
La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenues au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.
Article 4 : Dépôts de matériels
En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires. La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.
Article 5 : interdiction de fumer et de manger
Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les repas ne peuvent être préparés dans les locaux loués. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson.
Article 6 : Confirmation des réservations
Une réservation sera considérée comme ferme et définitive par acceptation du devis par la réception des arrhes ou caution convenus. Le solde sera à reglé 24h avant la date de l'événement. Une caution ne sera pas encaissée sauf en cas d'annulation de la part du loueur.
Article 7 : Annulation de la réservation
En cas de d'annulation, les arrhes ou caution de réservation seront encaissés et non remboursés.
Article 8 : Renonciation du fait du loueur
En cas de renonciation du fait du loueur, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.
Article 9 : Nombre de participants
Le nombre de personnes indiqué pour chacun des espaces ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité.
Article 10 : Restitution de la salle
La salle mise à la disposition devra être restituée dans un état correct d’utilisation. En cas de salissures disproportionnées, LES ÉTABLISSEMENTS DU RAVIN BLEU se réservent le droit de facturer les frais de nettoyage. En cas de dégradations commises par le client sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances. La caution servira alors pour répartition des frais inhérents.
Article 11 : Acceptation des conditions de vente
Cette acceptation est liée à la validation du devis par versement d'arrhes.
Article 12 : Tarif
LES ÉTABLISSEMENTS SU RAVIN BLEU se réservent la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis. Les devis validés restent valables.
Article 13 : Acceptation du règlement intérieur
Le loueur devra respecter le règlement intérieur que LES ÉTABLISSEMENTS DU RAVIN BLEU imposent aux utilisateurs des espaces que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour quelque autre motif que ce soit.
Son acceptation est liée à la validation du devis. Un exemplaire est disponible dans les locaux des ÉTABLISSEMENTS DU RAVIN BLEU.
Article 14 : Contestation
Toute contestation relative aux présentes prestations relève de la seule compétence des tribunaux de Paris.